Garantie décennale

La garantie décennale est une obligation légale française (articles 1792 et suivants du Code civil, en particulier articles 1792, 1792-2, 1792-4-1 et 1792-4-3) : tout constructeur d'ouvrage est responsable de plein droit pendant 10 ans après la réception des travaux des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement indissociable, le rendent impropre à sa destination. La présomption de responsabilité est automatique : c'est au constructeur de prouver une cause étrangère pour s'en exonérer. Elle s'applique aux structures métalliques (charpentes, planchers techniques, escaliers porteurs), aux portes industrielles fixées en façade ou compartimentant le bâtiment, aux ouvrages de menuiserie métallique du bâtiment (façades, vérandas), aux garde-corps, aux clôtures fixées définitivement, ainsi qu'aux ouvrages de plus de 6 mois d'âge intégrés au bâti. Les éléments d'équipement à fonction propre dissociables (motorisation, automatisme) sont exclus du décennal mais couverts par la garantie de bon fonctionnement de 2 ans (article 1792-3). Toute entreprise du bâtiment doit souscrire une assurance RC Décennale avant tout chantier (article L241-1 du Code des assurances — obligation depuis 1978), avec une attestation d'assurance décennale nominative pour chaque chantier remise au maître d'ouvrage avant tout commencement, sous peine de sanctions pénales (article L243-3 — emprisonnement de 6 mois et amende 75 000 €). Contexte d'usage typique : remise de l'attestation décennale avec le DOE en fin de chantier, contrôle préalable à l'ouverture d'une commission de sécurité, expertise après sinistre (effondrement, fuite, défaillance coupe-feu), recours du syndic en copropriété 5 ans après réception pour défaut de solidité d'un garde-corps, action en garantie ouverte par le nouvel acquéreur d'un bien immobilier. L'attestation décennale doit mentionner précisément le code de risque (CTIP / FFB) correspondant à l'activité exercée. Synonymes terrain : décennale, RC dec, attestation 1792, RC Pro construction. Référence légale : articles 1792 à 1792-7 du Code civil, articles L241-1 à L242-5 du Code des assurances, loi Spinetta 1978, arrêté du 5 janvier 2016 (attestations conformes). Cette définition est un repère général : vérifiez la version en vigueur des textes, la documentation du produit et le champ d'application propre au projet. Elle ne constitue ni un avis juridique, ni une offre, ni une preuve de compétence ou de conformité IEF & CO.