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Réglementation ERP 2025-2026 · FTA fermé · Responsabilité transférée

Audit Conformité 360° ERP

Avec la fermeture du FTA au 7 janvier 2026 et le transfert de responsabilité instauré par le décret 2025-1100, vous n'avez plus de filet de sécurité administratif. Un audit externe opposable est votre seule preuve de diligenceen cas de contrôle ou d'incident. IEF & CO combine accessibilité PMR + sécurité incendie + registres en une visite unique.

67

Points contrôlés

5 j

Rapport horodaté

-40 %

Vs audits séparés

75k €

Risque DI discrimination

Le contexte réglementaire ERP a fondamentalement changé en 2025-2026. Trois textes majeurs publiés en moins de 6 mois transforment la responsabilité des exploitants d'ERP catégorie 5 :

  • Décret 2025-1100 du 19 novembre 2025 — Suppression de l'instruction préalable des AT pour ERP 5e catégorie sans hébergement. Plus de validation administrative en amont : l'exploitant porte seul la responsabilité de conformité technique.
  • Arrêté du 1er décembre 2025 — Plan d'intervention NF X 08-070 obligatoire pour TOUS les ERP (y compris 5e catégorie sans étage) depuis le 1er janvier 2026. ~75 000 ERP supplémentaires concernés en IDF.
  • Fermeture du Fonds Territorial d'Accessibilité (FTA) au 7 janvier 2026 — Plus de subvention 50 % pour les travaux accessibilité PMR. Les ~1,1 million d'ERP non conformes en France doivent maintenant financer 100 % de leurs travaux sans aide publique.

Conséquence stratégique pour vous : sans validation administrative préalable et sans subvention publique, votre seul filet de sécurité est désormais un audit externe opposablequi documente votre démarche de conformité. C'est ce que IEF & CO produit en une visite unique combinant les trois volets.

3 volets · 67 points contrôlés · 1 visite unique

Ce que couvre l'Audit Conformité 360°

Volet 1 · 35 points

Accessibilité PMR

Conformité loi du 11 février 2005 et décrets d'application : entrée principale, sanitaires, comptoirs, signalétique, escaliers/rampes, ascenseur si pertinent, places de stationnement.

  • · Rampe d'accès < 5 % pente
  • · Largeur passage utile ≥ 90 cm
  • · Sanitaires PMR norme arrêté 20/04/2017
  • · Signalétique adaptée (tactile, contraste)

Volet 2 · 24 points

Sécurité incendie ERP

Conformité arrêté 25/06/1980 + arrêté 1er décembre 2025 (plan intervention) + décret 2025-1100 (responsabilité). Compartimentage, désenfumage, dégagements, signalétique évacuation.

  • · Plan intervention NF X 08-070 (obligatoire 2026)
  • · Portes coupe-feu EI30 ou EI60 selon zone
  • · Désenfumage cage escalier (si étages)
  • · Vérification triennale gaz (cuisine pro)

Volet 3 · 8 points

Registres & documents

Tous les documents exigibles lors d'un contrôle préfectoral ou d'une visite commission de sécurité. Tenus à jour, horodatés, présentables en moins de 2 minutes.

  • · Registre de sécurité ERP
  • · Livret d'entretien fermetures auto
  • · PV CSTB portes coupe-feu
  • · Attestations vérifications annuelles
Cible prioritaire · Multi-sites catégorie 5

Pour qui l'Audit 360° fait sens

🍴

Chaînes de restauration

Réseau >5 établissements. Cuisine pro = vérification triennale gaz + EI60 entre cuisine et salle. Accessibilité comptoir + sanitaires PMR systématiques.

👓

Réseaux opticiens / dentaires

Cabinets groupés (≥10 sites). Sanitaires PMR exigés, accès chaise roulante porte d'entrée + cabinet de soins. Plan d'intervention obligatoire depuis 2026.

🏢

Foncières commerciales

Centres commerciaux, retail parks. Audit global avant nouvelle commercialisation. Responsabilité indirecte via clauses bail.

🛡️

Mutuelles à agences

Réseau agences accueil public. Accueil PMR + signalétique adaptée. Plan d'intervention obligatoire (RDC sans étage compris).

🛏️

Franchises hôtellerie

ERP type O avec locaux à sommeil — ancien régime AT préservé. Audit accessibilité + sécurité incendie chambres EI30 critique.

🐾

Cliniques vétérinaires

ERP type W. Accueil PMR (animaux de service) + cuisine si restauration. Vérifications électriques annuelles.

Modèle d'accompagnement 3 lignes

Audit → Mission → Pack Sérénité

1 · Acquisition

Audit Conformité 360°

900 – 4 000 € HT

Diagnostic complet accessibilité + incendie + registres. Rapport horodaté sous 5 jours ouvrés.

One-shot · Point d'entrée commercial · Document opposable

2 · Mission

Mise en conformité accompagnée

3 000 – 15 000 € HT

AMO travaux + interface mairie/préfecture + attestation finale. Mission 6-18 mois selon ampleur.

Marge supérieure · Confiance établie · Récurrence garantie

3 · Récurrent

Pack Sérénité Conformité

1 500 – 6 000 € HT/an

Vérifications annuelles + mise à jour registre + veille réglementaire + hotline + audit annuel léger.

LTV élevée · Revenu récurrent · Valeur entreprise

FAQ

Questions fréquentes — Audit Conformité 360° ERP

Pourquoi combiner accessibilité PMR et sécurité incendie en un seul audit ?
Pour réduire les coûts (visite unique au lieu de 2-3), garantir la cohérence des recommandations (les travaux accessibilité impactent souvent l'incendie et inversement), et obtenir un rapport opposable couvrant l'ensemble du périmètre réglementaire ERP. Économie typique : -40 % vs audits séparés. Délai unique : 5 jours ouvrés rapport.
Combien coûte un Audit Conformité 360° ERP pour un cabinet médical ?
Pour un cabinet médical catégorie 5 standard (100-300 m²), l'audit complet accessibilité + incendie + registres se situe entre 1 200 et 2 500 € HT. Pour un commerce 200 m² : 900 à 1 800 € HT. Multi-sites (>5 établissements) : tarif dégressif jusqu'à -35 %. Audit gratuit pour les groupes >20 sites souscrivant un contrat annuel.
Quel délai entre la demande et la livraison du rapport ?
Visite sur site planifiée sous 5-10 jours ouvrés après acceptation devis. Audit physique : 2-4 heures selon taille ERP. Rapport horodaté livré sous 5 jours ouvrés après visite. Total demande → rapport : 10-15 jours ouvrés. Pour urgences (commission de sécurité programmée), traitement prioritaire en 7 jours moyennant supplément 30 %.
Que contient précisément le rapport d'audit 360° ?
(1) État conformité par catégorie (35 points PMR + 24 points incendie + 8 points registres) avec score sur 100. (2) Liste non-conformités critiques à régulariser sous 30 jours. (3) Chiffrage indicatif travaux par item. (4) Planning de mise en conformité progressive 6-24 mois. (5) Proposition contractuelle Pack Sérénité Conformité annuel.
L'audit IEF & CO est-il reconnu par les commissions de sécurité et préfectures ?
Le périmètre, la méthode, les limites et la portée du rapport doivent être définis au contrat. Cette page ne lui attribue pas de valeur probante ou opposable automatique et ne revendique aucune certification administrative dédiée.
Faites-vous aussi les travaux ou seulement l'audit ?
Les deux. IEF & CO réalise l'audit (diagnostic) + l'exécution des travaux de mise en conformité (AMO + sous-traitance coordonnée) + le suivi annuel (Pack Sérénité). Trois lignes complémentaires permettant une mission clé en main de 6-18 mois. Vous pouvez aussi nous mandater uniquement pour l'audit et confier les travaux à un autre prestataire si vous préférez.

Auditez la conformité 360° de vos ERP

Réponse visée sous 48 h ouvrées. La visite, le contenu du rapport et les conditions multi-sites sont confirmés après cadrage.

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