Arrêté 21 décembre 1993 logistique : 5 obligations méconnues

3. Contrat écrit obligatoire avec prestataire

L'arrêté impose un contrat ÉCRIT avec le prestataire de maintenance, précisant périodicité, périmètre d'intervention, pièces couvertes, tarifs. L'absence de contrat (ou contrat oral) place l'exploitant en irrégularité — sanctions administratives possibles, refus d'assurance en cas de sinistre. À vérifier impérativement à chaque renouvellement.

4. Qualification documentée des techniciens

Les techniciens intervenant doivent disposer de qualifications adaptées (habilitation électrique B2V minimum, formation constructeur sur les marques concernées). Demandez systématiquement à votre prestataire ses justificatifs de qualification — ils doivent être disponibles sur demande de l'inspection du travail.

Limites et vérifications

Les textes, caractéristiques produit, prix, délais et pratiques de marché peuvent évoluer. Vérifiez les sources primaires, la documentation de la référence concernée et la situation du projet avant toute décision.

Aucune certification, référence client, statistique interne, offre commerciale ou performance IEF & CO n'est affirmée dans cet article sans dossier de preuve validé.