Arrêté du 21 décembre 1993

L'arrêté du 21 décembre 1993 (modifié 1996) relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail impose à tout employeur : (1) un entretien semestriel par une entreprise spécialisée ou un personnel formé, (2) la tenue d'un carnet d'entretien à jour mentionnant chaque intervention, (3) la signalisation visible des dispositifs d'arrêt d'urgence, (4) un dispositif de déverrouillage manuel en cas de coupure de courant. Le non-respect engage la responsabilité civile et pénale de l'employeur en cas d'accident. C'est la base réglementaire qui fonde l'obligation de souscrire un contrat de maintenance pour toute porte automatique en milieu professionnel. Voir aussi EN 13241 (norme produit) et EN 12453 (sécurité d'usage des portes motorisées).