Arrêté du 21 décembre 1993 — Maintenance obligatoire portes automatiques

Article 9 — Périodicité de l'entretien

L'article 9 de l'arrêté du 21/12/93 dispose précisément : « Les portes et portails automatiques et semi-automatiques doivent faire l'objet d'un entretien régulier, ainsi que d'une vérification périodique selon des règles qui doivent être adaptées à la fréquence d'usage des portes et portails ». Le ministère du Travail interprète cette "fréquence d'usage" comme deux visites annuelles MINIMUM (semestrielles), avec adaptation à la hausse pour les usages intensifs (>500 cycles/jour).

La cadence doit être déterminée selon le type d'équipement, la fréquence d'usage, les notices et les exigences applicables. Elle est confirmée dans le plan de maintenance ou le contrat après qualification du parc.

Le livret d'entretien — Document légal opposable

En cas de contrôle de l'inspection du travail, l'absence de livret ou son caractère incomplet engage la responsabilité du chef d'établissement (article L4121-1 du Code du travail — obligation générale de sécurité). En cas d'accident corporel, l'assurance peut refuser la prise en charge — le livret est le premier élément réclamé par les experts.

Contrat écrit ou personnel interne qualifié

L'entretien doit être confié SOIT à un personnel interne qualifié, SOIT à un prestataire externe lié par contrat écrit. Le contrat doit préciser : la périodicité, le périmètre d'intervention (mécanique, électrique, sécurité), le délai d'intervention en cas de panne, les pièces couvertes, le tarif.

À défaut de contrat écrit ou de qualification interne démontrable, la responsabilité de l'exploitant est engagée. Pour les copropriétés, le syndic doit conserver le contrat dans les archives copropriété et le présenter aux copropriétaires sur demande.

Vérification indispensable avant application

Consultez la source officielle et vérifiez sa date, ses textes modificatifs, son champ d'application et les dispositions particulières au bâtiment ou à l'équipement.

La responsabilité de l'analyse, des contrôles et de la conformité doit être attribuée aux intervenants compétents dans le dossier. Une page web générale ne remplace pas cette validation.