Arrêté du 1er décembre 2025 — Plan d'intervention obligatoire tous ERP
Synthèse informative à vérifier sur la source officielle en vigueur.
Cette page présente une lecture générale de Arrêté du 1er décembre 2025. La source officielle liée reste prioritaire. La version en vigueur, le champ d'application, les éventuelles modifications et la situation du bâtiment doivent être vérifiés avant toute décision. Cette synthèse ne constitue ni un avis juridique, ni une attestation de conformité, ni une offre IEF & CO.
Champ d'application — Ce qui change concrètement
**Avant 2026** : plan d'intervention obligatoire uniquement pour ERP 1er groupe + ERP 5e catégorie avec étages ou sous-sols. Les ERP 5e catégorie de plain-pied (cabinet médical, petit commerce, restaurant < 200 personnes au RDC) étaient exemptés.
**Depuis le 1er janvier 2026** : obligation étendue à TOUS les ERP, quelle que soit la catégorie ou la configuration. Aucune exception.
**Périmètre estimé en Île-de-France** : ~30 000 cabinets médicaux + ~40 000 petits commerces de proximité + ~5 000 cabinets d'avocats/comptables/notaires non couverts auparavant deviennent obligatoirement concernés. Soit ~75 000 ERP supplémentaires à équiper en IDF.
Contenu du plan d'intervention NF X 08-070
Le plan d'intervention conforme à la norme NF X 08-070 doit afficher à l'entrée principale de chaque ERP : plan de l'établissement à l'échelle, accès et issues de secours, emplacement des moyens d'extinction (extincteurs, RIA), coupures d'énergie (gaz, électricité, eau), zones à risque spécifique (cuisine, archives, stockage hydrocarbures), points de rassemblement extérieurs.
Sanctions encourues à défaut
L'absence ou non-conformité du plan d'intervention est désormais un motif de réserve commission de sécurité (visite triennale ou annuelle selon type ERP). Pour les ERP 5e catégorie sans hébergement, ce risque s'ajoute au transfert de responsabilité accru par le décret 2025-1100 (cf. article dédié).
Sanctions : amende administrative jusqu'à 1 500 € pour défaut de plan, jusqu'à 7 500 € pour récidive. Plus grave : en cas d'accident corporel, l'absence de plan d'intervention conforme est un élément à charge pour le chef d'établissement (article L4121-1 Code du travail + responsabilité pénale).
Vérification indispensable avant application
Consultez la source officielle et vérifiez sa date, ses textes modificatifs, son champ d'application et les dispositions particulières au bâtiment ou à l'équipement.
La responsabilité de l'analyse, des contrôles et de la conformité doit être attribuée aux intervenants compétents dans le dossier. Une page web générale ne remplace pas cette validation.
Questions fréquentes
- Mon cabinet médical en RDC sans étage doit-il vraiment afficher un plan ?
- Oui depuis le 1er janvier 2026. L'arrêté du 1er décembre 2025 a supprimé l'exemption qui existait pour les ERP 5e catégorie de plain-pied. Tous les ERP, sans exception de catégorie ou configuration, doivent désormais afficher un plan d'intervention conforme NF X 08-070 à leur entrée principale.
- Quelle est la différence entre plan d'évacuation et plan d'intervention ?
- Le plan d'évacuation (NF X 08-070) s'adresse aux occupants — affiché dans les couloirs, il indique l'itinéraire d'évacuation vers les issues de secours. Le plan d'intervention (NF X 08-070 également) s'adresse aux secours (pompiers, gendarmes) — affiché à l'entrée principale, il indique accès, coupures énergie, zones à risque. Les deux peuvent être nécessaires selon la taille de l'ERP.
- Cette page suffit-elle pour conclure à la conformité ?
- Non. Il faut vérifier le texte officiel en vigueur, le bâtiment, l'équipement, les documents et les responsabilités avec les intervenants compétents.
Textes et normes de référence
Cet article s'appuie sur les textes officiels suivants. Tous les liens redirigent vers les sources publiques (Légifrance, AFNOR, INRS, ministères) pour vérification directe.
Équipements concernés par Arrêté du 1er décembre 2025
Conformité restaurants type N — Accessibilité PMR + sécurité incendie multi-sites IDF
Conformité restaurants type N — Accessibilité PMR + sécurité incendie multi-sites IDF : configuration, référentiels et justificatifs à vérifier avant engagement.
Conformité hôtels type O — Sécurité incendie + accessibilité multi-sites IDF
Conformité hôtels type O — Sécurité incendie + accessibilité multi-sites IDF : configuration, référentiels et justificatifs à vérifier avant engagement.
Conformité cabinets médicaux type U — Accessibilité PMR + incendie multi-sites IDF
Conformité cabinets médicaux type U — Accessibilité PMR + incendie multi-sites IDF : configuration, référentiels et justificatifs à vérifier avant engagement.
Conformité commerce de proximité type M — PMR + sécurité multi-sites IDF
Conformité commerce de proximité type M — PMR + sécurité multi-sites IDF : configuration, référentiels et justificatifs à vérifier avant engagement.
Rédigé par
Pôle coupe-feu & désenfumage · IEF & CO
Équipe coupe-feu et désenfumage · Mis à jour 31/07/2026
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