Conformité restaurants type N — Accessibilité PMR + sécurité incendie multi-sites IDF
Restaurants 5e catégorie type N : audit 360° accessibilité + incendie + registres — pack chaîne dès 2 sites.
Les restaurants relevant du type N (restauration et débit de boissons) constituent l'écosystème ERP le plus dense d'Île-de-France : Paris compte à elle seule près de 14 000 établissements de restauration, auxquels s'ajoutent les enseignes franchisées présentes sur l'ensemble du territoire — McDonald's, Burger King, Subway, KFC, Class'Croute, Big Mamma, Cojean, Brioche Dorée, Paul, Bagelstein. Dans la quasi-totalité des cas, ces restaurants sont classés ERP de 5e catégorie sans hébergement (effectif total inférieur à 200 personnes salle + 100 personnes au sous-sol), ce qui en fait depuis le 1er février 2026 le périmètre direct du décret 2025-1100 : suppression de l'instruction préalable d'aménagement, responsabilité de conformité intégralement transférée à l'exploitant. À cette mutation s'ajoute l'obligation nouvelle de plan d'intervention NF X 08-070 (arrêté du 1er décembre 2025) et la fermeture du Fonds Territorial d'Accessibilité (FTA) au 7 janvier 2026 — qui prive les exploitants d'une subvention pouvant atteindre 50 % du coût des travaux PMR.
Pour qualifier précisément la fiche coupe-feu/conformite-restaurant-type-n, indiquez la marque, le modèle, le numéro de série, l'usage et le point technique observé sur conformité restaurants type n — accessibilité pmr + sécurité incendie multi-sites idf. Le repère conformite-restaurant-type-n:coupe-feu doit rester associé aux photos et documents du dossier afin d'éviter de confondre cette famille avec un équipement voisin.
Spécificités ERP type N — ce que la commission vérifie
Compartimentage cuisine / salle : la cuisine d'un restaurant est classée "local à risque particulier" (article PE 9 du règlement de sécurité). La séparation avec la salle publique doit être assurée par une porte coupe-feu EI30 minimum (EI60 si la cuisine dépasse 20 m²) équipée d'un ferme-porte conforme NF S 62-201. C'est le défaut numéro 1 relevé lors des visites de levée de réserves — typiquement un va-et-vient inox standard qui n'a pas la classification feu.
Hotte d'aspiration et conduits : les conduits d'extraction de hotte traversant des locaux à sommeil (hôtel-restaurant) ou des planchers d'évacuation doivent être isolés EI30 ou EI60 selon la configuration. Maintenance annuelle obligatoire avec dégraissage documenté (assurance refuse souvent la prise en charge en cas de feu de hotte sans certificat).
Accessibilité PMR — salle ET toilettes : depuis le décret 2025-1100, l'exploitant doit attester (via dossier interne) du respect des règles d'accessibilité : largeur de porte ≥ 0,83 m utile, cheminement sans ressaut > 2 cm, espace de retournement ⌀ 1,50 m, comptoir abaissé à 0,80 m, toilettes PMR avec barre de relevage. Le contrôle a posteriori (article R143-43 nouveau) reste possible — la sanction peut atteindre 75 000 € en cas de discrimination caractérisée.
Pack chaîne multi-sites — économie d'échelle
Au-delà de 2 sites en IDF, l'audit 360° passe en mode "chaîne" : standardisation du référentiel d'enseigne, déploiement d'un livrable harmonisé (1 rapport par site + 1 rapport agrégé pour la DG), tarification dégressive à partir du 3e site (-15 % à -25 % vs audits unitaires). Délai cible : 1 site / jour technicien, soit 20 sites audités en 4 semaines pour une chaîne IDF complète.
Le plan d'intervention NF X 08-070 (obligatoire 2026) est produit pour chaque site en format A3 plastifié + version numérique versionnée — un seul dépôt légal au siège du franchisé suffit.
Contrôles préalables — Conformité restaurants type N — Accessibilité PMR + sécurité incendie multi-sites IDF
Pour conformité restaurants type n — accessibilité pmr + sécurité incendie multi-sites idf, relevez l'équipement, son emplacement, sa plaque signalétique, son usage, son état et les documents disponibles. Les exigences applicables et la compatibilité des composants doivent être vérifiées sur les sources correspondant au modèle et au projet.
Le périmètre de conformité restaurants type n — accessibilité pmr + sécurité incendie multi-sites idf doit préciser les exclusions, les compétences, les justificatifs, les pièces, les délais, les responsabilités et les documents de réception. Aucun de ces éléments n'est établi par cette page générale.
Questions fréquentes
- Mon restaurant ERP 5e catégorie est-il concerné par le décret 2025-1100 ?
- Oui, depuis le 1er février 2026. Si votre restaurant accueille moins de 200 personnes en salle (5e catégorie sans hébergement), vous êtes désormais le seul responsable de la conformité aménagement : plus d'instruction préalable de la mairie, mais contrôle a posteriori possible. Un dossier interne doit attester du respect des règles PMR et incendie.
- Combien coûte un audit conformité 360° pour une chaîne de 10 restaurants en IDF ?
- Le tarif marché pour un pack chaîne 10 sites se situe entre 9 000 et 18 000 € HT selon la complexité moyenne (effectif, présence d'un sous-sol, sas froid). Soit 900 à 1 800 € HT par site avec rapport individuel + agrégé. Délai 4 à 6 semaines. Le pack inclut la production des plans d'intervention NF X 08-070 versionnés.
- La porte va-et-vient inox entre cuisine et salle est-elle conforme coupe-feu ?
- Non — un va-et-vient inox standard n'a pas de classification feu. Le règlement PE 9 exige une porte EI30 minimum (EI60 si cuisine > 20 m²) équipée d'un ferme-porte NF S 62-201. La solution : porte battante inox EI30 avec ferme-porte à action retardée (3 à 5 s) pour laisser passer les serveurs. Coût marché 1 200 à 2 500 € HT pose comprise.
- Le Fonds Territorial d'Accessibilité (FTA) est-il encore mobilisable en 2026 ?
- Non. Le FTA est définitivement fermé depuis le 7 janvier 2026. Les dossiers déposés avant cette date continuent leur instruction, mais aucune nouvelle demande n'est acceptée. Les alternatives 2026 : prêt MaPrimeAccess (BPI France, taux 0 % jusqu'à 50 000 €), crédit-bail accessibilité (loyers déductibles), partenariat fournisseur sur 36 mois.
- Quel est le risque si la cuisine ne respecte pas la séparation EI30 avec la salle ?
- Trois risques cumulés : avis défavorable commission de sécurité en cas de visite (5e cat. avec sous-sol contrôlée tous les 5 ans), refus de prise en charge par l'assurance feu (clause d'exclusion locaux à risque non isolés), responsabilité pénale du dirigeant en cas d'accident corporel (article L4121-1 Code du travail).
Conformité hôtels type O — Sécurité incendie + accessibilité multi-sites IDF
Hôtels 2/3/4★ Paris IDF : commission tous les 2 ans, EI30 chambres + EI60 paliers, accessibilité chambres adaptées.
Conformité cabinets médicaux type U — Accessibilité PMR + incendie multi-sites IDF
Cabinets dentaires, médicaux, vétérinaires, kinés : 5e cat. sans hébergement — décret 2025-1100, responsabilité exploitant.
Conformité commerce de proximité type M — PMR + sécurité multi-sites IDF
Opticiens, boulangeries, supérettes, fleuristes : 5e cat. sans hébergement — décret 2025-1100 applicable, FTA fermé.
Normes, arrêtés et décrets à connaître
Décret 2025-1100 — ERP 5e catégorie sans hébergement, responsabilité transférée
Arrêté du 1er décembre 2025 — Plan d'intervention obligatoire tous ERP
Fin du Fonds Territorial d'Accessibilité — 7 janvier 2026
Arrêté du 25 juin 1980 modifié — Règlement de sécurité ERP
Rédigé par
Pôle coupe-feu & désenfumage · IEF & CO
Équipe coupe-feu et désenfumage · Mis à jour 25/08/2026