Arrêté du 25 juin 1980 modifié — Règlement de sécurité ERP
Le règlement de référence de tous les établissements recevant du public en France.
L'arrêté du 25 juin 1980 modifié — couramment appelé "règlement de sécurité ERP" — est le texte de référence qui définit les obligations de sécurité incendie pour tous les établissements recevant du public en France. Régulièrement actualisé (dernière modification majeure en 2014), il classifie les ERP par type (M commerce, J hospitalier, O hôtellerie, U sanitaire, etc.) et par catégorie (1 à 5 selon capacité d'accueil). Pour chaque combinaison type × catégorie, il définit les exigences de compartimentage feu, désenfumage, alarmes, dégagements.
Classification ERP — Types et catégories
**Types d'ERP (par activité)** : J (sanitaire avec hébergement), L (salles auditions, conférences), M (magasins, centres commerciaux), N (restaurants, débits boissons), O (hôtels, pensions famille), P (salles de jeux, danse), R (établissements éducatifs), S (bibliothèques, archives), T (salles d'exposition), U (sanitaire sans hébergement), V (établissements de culte), W (administrations, banques), X (établissements sportifs), Y (musées). + GA (gares), PA (plein air), CTS (chapiteaux et structures itinérantes).
**Catégories (par capacité)** : 1re cat. > 1 500 personnes, 2e cat. 701-1 500, 3e cat. 301-700, 4e cat. ≤ 300, 5e cat. seuils particuliers par type (généralement < 200 personnes). Les ERP 5e catégorie sans hébergement sont "hors commissions de sécurité" mais doivent quand même respecter le règlement et tenir un registre de sécurité.
Périodicité commissions de sécurité
La fréquence des visites de commission de sécurité dépend du type d'ERP — les établissements avec hébergement (sanitaire, hôtellerie) sont les plus sollicités, avec un passage tous les 2 ans sur un parc IDF dense (38 AP-HP + 2 000 hôtels Paris).
| Type d'ERP | Périodicité de la commission |
|---|---|
| Type J (sanitaire avec hébergement) + O (hôtellerie) | Tous les 2 ans — sollicitation forte du parc IDF (38 AP-HP + 2 000 hôtels Paris) |
| Type M (commerce) + N (restaurant) + L (salle audition) + P (danse) + X (sportif) | Tous les 3 ans |
| Type W (administration, banque) + S (bibliothèque) + Y (musée) | Tous les 5 ans |
| Type R (établissements éducatifs) | Variable selon hébergement : collège/lycée avec internat = 2 ans, sans internat = 3-5 ans |
Périodicités issues du règlement de sécurité ERP (arrêté du 25 juin 1980 modifié).
Vérification indispensable avant application
Consultez la source officielle et vérifiez sa date, ses textes modificatifs, son champ d'application et les dispositions particulières au bâtiment ou à l'équipement.
La responsabilité de l'analyse, des contrôles et de la conformité doit être attribuée aux intervenants compétents dans le dossier. Une page web générale ne remplace pas cette validation.
Questions fréquentes
- Mon restaurant 80 couverts est-il un ERP soumis au règlement du 25 juin 1980 ?
- Oui. Tout établissement accueillant du public est un ERP soumis à l'arrêté du 25 juin 1980, quelle que soit sa taille. Un restaurant 80 couverts est typiquement classé en 5e catégorie type N — pas de commission de sécurité obligatoire mais registre de sécurité à tenir et règlement à respecter (compartimentage cuisine, désenfumage si étage, dégagements).
- Mon hôtel parisien doit-il avoir une visite commission de sécurité tous les combien de temps ?
- Pour un hôtel parisien type O (hôtellerie avec hébergement), la commission de sécurité ERP visite tous les 2 ans. La Préfecture de Police de Paris (LCPP + BSPP) est l'autorité compétente sur les 75/92/93/94. Convocation envoyée 1-3 mois avant la visite.
- Que se passe-t-il si je modifie mon ERP sans déclaration préalable ?
- Toute modification susceptible d'affecter la sécurité (cloisonnement, changement d'usage, ajout de chaufferie, modification désenfumage) nécessite une déclaration de travaux et un avis de la commission de sécurité AVANT exécution. Sans cette procédure, l'exploitant s'expose à fermeture administrative + sanctions pénales en cas d'accident.
- Le règlement de sécurité ERP s'applique-t-il aux ERP 5e catégorie sans hébergement ?
- Oui, même les ERP 5e catégorie sans hébergement (petits commerces, cabinets médicaux, restaurants < 200 personnes) doivent respecter l'arrêté 25/06/1980. La commission de sécurité n'est pas obligatoire mais le règlement reste opposable — en cas d'accident, l'exploitant est tenu responsable des non-conformités.
- Cette page suffit-elle pour conclure à la conformité ?
- Non. Il faut vérifier le texte officiel en vigueur, le bâtiment, l'équipement, les documents et les responsabilités avec les intervenants compétents.
Textes et normes de référence
Cet article s'appuie sur les textes officiels suivants. Tous les liens redirigent vers les sources publiques (Légifrance, AFNOR, INRS, ministères) pour vérification directe.
Équipements concernés par Arrêté du 25 juin 1980 modifié
Portes coupe-feu EI30 — étanchéité + isolation 30 minutes
EI30 : seuil minimum ERP 5e catégorie, copropriétés portes palières, locaux poubelles.
Porte coupe-feu EI60 — la classe de référence ERP, IGH et parkings
EI60 : ERP 4e et 3e catégorie, hôpitaux, IGH circulations horizontales, parkings.
Portes coupe-feu EI90 — 90 minutes ERP 2e catégorie, sites ICPE
EI90 : ERP 2e catégorie, sites industriels ICPE, archives, locaux haute valeur.
DENFC — exutoires de désenfumage : définition, obligations, maintenance
DENFC marquage CE obligatoire depuis 2007 — entrepôts, ERP, IGH en Île-de-France.
Volets de désenfumage — maintenance et asservissement CMSI
Volets motorisés ou à fusible — dispositifs actionnés sécurité (DAS) NF S 61-937.
Trappes de désenfumage — cages d'escalier et locaux techniques
Trappes motorisées ou à fusible sur cages d'escalier ERP, IGH, copropriétés.
Rédigé par
Pôle coupe-feu & désenfumage · IEF & CO
Équipe coupe-feu et désenfumage · Mis à jour 25/08/2026
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Notre équipe qualifie le bâtiment et le dossier avant de cadrer le besoin de conformité.