Arrêté du 25 juin 1980 modifié — Règlement de sécurité ERP dans le 95
Le règlement de référence de tous les établissements recevant du public en France.
L'arrêté du 25 juin 1980 modifié — couramment appelé "règlement de sécurité ERP" — est le texte de référence qui définit les obligations de sécurité incendie pour tous les établissements recevant du public en France. Régulièrement actualisé (dernière modification majeure en 2014), il classifie les ERP par type (M commerce, J hospitalier, O hôtellerie, U sanitaire, etc.) et par catégorie (1 à 5 selon capacité d'accueil). Pour chaque combinaison type × catégorie, il définit les exigences de compartimentage feu, désenfumage, alarmes, dégagements.
Classification ERP — Types et catégories
**Types d'ERP (par activité)** : J (sanitaire avec hébergement), L (salles auditions, conférences), M (magasins, centres commerciaux), N (restaurants, débits boissons), O (hôtels, pensions famille), P (salles de jeux, danse), R (établissements éducatifs), S (bibliothèques, archives), T (salles d'exposition), U (sanitaire sans hébergement), V (établissements de culte), W (administrations, banques), X (établissements sportifs), Y (musées). + GA (gares), PA (plein air), CTS (chapiteaux et structures itinérantes).
**Catégories (par capacité)** : 1re cat. > 1 500 personnes, 2e cat. 701-1 500, 3e cat. 301-700, 4e cat. ≤ 300, 5e cat. seuils particuliers par type (généralement < 200 personnes). Les ERP 5e catégorie sans hébergement sont "hors commissions de sécurité" mais doivent quand même respecter le règlement et tenir un registre de sécurité.
Arrêté du 25 juin 1980 modifié dans Val-d'Oise (95)
Dans Val-d'Oise (95), un dossier de sécurité incendie est instruit par le SDIS 95. Cette compétence conditionne le circuit d'instruction et le calendrier des visites de la commission de sécurité, et elle diffère entre la petite et la grande couronne francilienne.
Les pôles d'activité structurants du département — Roissy-en-France, Cergy-Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Argenteuil — concentrent l'essentiel du bâti tertiaire, logistique et industriel concerné par Arrêté du 25 juin 1980 modifié. Le type d'équipement rencontré, ses cadences d'usage et ses contraintes d'accès en découlent directement.
Les communes les plus peuplées de Val-d'Oise sont Argenteuil (110 000 hab.), Cergy (65 000 hab.), Sarcelles (60 000 hab.), Garges-lès-Gonesse (42 000 hab.), Franconville (36 000 hab.). Ces repères situent le territoire ; ils ne mesurent ni équipements installés, ni demande pour Arrêté du 25 juin 1980 modifié.
Un même intitulé « Arrêté du 25 juin 1980 modifié » ne produit pas la même réponse d'un site à l'autre du 95. Le bâtiment, son classement, son usage, ses accès et ses documents déterminent le périmètre réel, qui se confirme après examen de la demande.
- Sécurité incendie
- le SDIS 95
- Territoire
- Val-d'Oise · 95
- Région
- Île-de-France
- Pôles structurants
- Roissy-en-France · Cergy-Pontoise
Qualification de Arrêté du 25 juin 1980 modifié dans le 95
- 01Contrôler « Classification ERP — Types et catégories » avant toute conclusion sur Arrêté du 25 juin 1980 modifié.
- 02Contrôler « Périodicité commissions de sécurité » avant toute conclusion sur Arrêté du 25 juin 1980 modifié.
- 03Contrôler « Vérification indispensable avant application » avant toute conclusion sur Arrêté du 25 juin 1980 modifié.
- 04Contrôler « Portes coupe-feu EI30 — étanchéité + isolation 30 minutes » avant toute conclusion sur Arrêté du 25 juin 1980 modifié.
- 05Transmettre le texte officiel et sa version applicable avec l'adresse exacte du site.
- 06Transmettre l'inventaire des équipements réellement présents avec l'adresse exacte du site.
- 07Transmettre les derniers rapports de contrôle ou d'entretien disponibles avec l'adresse exacte du site.
- 08Rattacher chaque constat à une commune et une adresse précises de Val-d'Oise.
Sources : référentiel départemental du site et données communales INSEE. Les villes et pôles cités servent au repérage ; aucune performance commerciale n'en est déduite.
Application de Arrêté du 25 juin 1980 modifié sur Val-d'Oise
Plateforme aéroportuaire de Roissy et tissu logistique du nord francilienL'application territoriale de ce texte doit être rapprochée de la version officielle, du bâtiment, de l'usage et des équipements réellement constatés. Aucun délai ni résultat de conformité n'est déduit de la seule zone.
Périmètre couvert
Groslay · Argenteuil · Cergy · Pontoise · Sarcelles · Gonesse et 4 autres communes
Hubs économiques
Roissy-en-France · Cergy-Pontoise · Saint-Ouen-l'Aumône · Argenteuil
Questions fréquentes — Arrêté du 25 juin 1980 modifié 95
- Mon entreprise dans le 95 est-elle soumise à Arrêté du 25 juin 1980 modifié ?
- La localisation dans le 95 ne suffit pas à conclure. L'applicabilité de Arrêté du 25 juin 1980 modifié dépend notamment du bâtiment, de l'usage, de l'équipement, de la version du texte et des faits constatés. Le dossier doit être vérifié au cas par cas.
- Mon restaurant 80 couverts est-il un ERP soumis au règlement du 25 juin 1980 ?
- Oui. Tout établissement accueillant du public est un ERP soumis à l'arrêté du 25 juin 1980, quelle que soit sa taille. Un restaurant 80 couverts est typiquement classé en 5e catégorie type N — pas de commission de sécurité obligatoire mais registre de sécurité à tenir et règlement à respecter (compartimentage cuisine, désenfumage si étage, dégagements).
- Mon hôtel parisien doit-il avoir une visite commission de sécurité tous les combien de temps ?
- Pour un hôtel parisien type O (hôtellerie avec hébergement), la commission de sécurité ERP visite tous les 2 ans. La Préfecture de Police de Paris (LCPP + BSPP) est l'autorité compétente sur les 75/92/93/94. Convocation envoyée 1-3 mois avant la visite.
- Qu'implique une intervention en zone réservée aéroportuaire ?
- L'accès à la zone réservée de Roissy exige une habilitation nominative et un badge délivré après enquête administrative. Le matériel entrant passe au contrôle de sûreté. Ces formalités conditionnent le planning bien plus que la durée technique des travaux.