Décret 2025-1100 — ERP 5e catégorie sans hébergement, responsabilité transférée

Ce que le décret supprime

**Avant 20 novembre 2025** : pour ouvrir un ERP 5e catégorie (cabinet médical, petit commerce, restaurant < 200 personnes, cabinet d'avocats) ou faire des travaux significatifs, dépôt obligatoire d'une demande d'autorisation de travaux (Cerfa 13824*04 complet) avec notice de sécurité incendie, plans des installations, descriptifs des équipements. Instruction par les services municipaux + avis de la commission de sécurité.

**Depuis 20 novembre 2025** : la demande d'autorisation est remplacée par « une description succincte des travaux envisagés communiquée pour information à l'autorité de police ». Plus de notice technique détaillée à produire. Plus d'avis commission de sécurité préalable à l'ouverture. Le projet n'est plus instruit administrativement.

**Périmètre** : uniquement ERP 5e catégorie SANS locaux à sommeil. Les hôtels, gîtes, résidences pour personnes âgées 5e catégorie restent dans l'ancien régime (instruction préalable maintenue).

Ce que le décret NE supprime PAS

**Toutes les exigences techniques restent en vigueur** : compartimentage feu, désenfumage, dégagements, signalétique, plan d'intervention NF X 08-070 (cf. article arrêté 1er décembre 2025). Aucune dispense de fond.

**Vérifications techniques périodiques renforcées** : l'arrêté du 1er décembre 2025 a modifié les articles PE 4 (vérifications techniques des installations) et PE 10 (modalités de stockage et d'utilisation de récipients contenant des hydrocarbures), avec extension aux ERP 5e catégorie sans hébergement. Pour un restaurant, vérification triennale du gaz devient la norme.

**Commission de sécurité** : reste compétente pour visiter l'ERP en service (visite triennale ou exceptionnelle). La suppression ne concerne que l'instruction préalable AVANT ouverture. Une fois ouvert, l'ERP reste dans le champ du contrôle régulier.

Conséquences pour l'exploitant — Risque accru

**Avant 2025** : si la commission validait le projet en amont, l'exploitant bénéficiait d'une présomption de conformité au démarrage. En cas de défaut technique découvert ultérieurement, la responsabilité était partagée avec l'administration.

**Depuis 2025** : l'exploitant assume seul la responsabilité de conformité technique. En cas d'incendie, accident, ou réserve commission de sécurité ultérieure, il ne peut plus invoquer la validation administrative préalable. C'est lui qui doit prouver, avec ses propres documents, que l'établissement respectait bien le règlement de sécurité ERP.

Recommandation IEF & CO pour les nouveaux ERP 5e cat.

Contenu de l'audit pré-ouverture : vérification compartimentage feu (cloisons + portes EI30 si applicable), dégagements et signalétique évacuation, désenfumage (si étages ou sous-sols), plan d'intervention NF X 08-070, registre de sécurité, vérification installations gaz (si cuisine), accessibilité PMR. Rapport remis sous 5 jours, valable comme preuve de diligence en cas de contrôle ultérieur.

Vérification indispensable avant application

Consultez la source officielle et vérifiez sa date, ses textes modificatifs, son champ d'application et les dispositions particulières au bâtiment ou à l'équipement.

La responsabilité de l'analyse, des contrôles et de la conformité doit être attribuée aux intervenants compétents dans le dossier. Une page web générale ne remplace pas cette validation.