Chargement
Depuis le 20 novembre 2025, plus d'autorisation préalable pour les ERP 5e cat. sans hébergement — l'exploitant porte seul la responsabilité de la conformité.
Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 supprime, pour les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, l'instruction administrative des demandes d'autorisation d'ouverture et de travaux au titre de la sécurité incendie. Concrètement, plus de dossier complet à transmettre à la mairie ou à la commission de sécurité — uniquement une description succincte des travaux envisagés communiquée pour information à l'autorité de police. Cette simplification procédurale ne réduit PAS les exigences techniques applicables. Au contraire : la responsabilité de conformité bascule entièrement sur l'exploitant, qui n'a plus le filet de sécurité d'une validation administrative préalable. Les contrôles techniques périodiques (PE 4 et PE 10) sont par ailleurs renforcés.
**Avant 20 novembre 2025** : pour ouvrir un ERP 5e catégorie (cabinet médical, petit commerce, restaurant < 200 personnes, cabinet d'avocats) ou faire des travaux significatifs, dépôt obligatoire d'une demande d'autorisation de travaux (Cerfa 13824*04 complet) avec notice de sécurité incendie, plans des installations, descriptifs des équipements. Instruction par les services municipaux + avis de la commission de sécurité.
**Depuis 20 novembre 2025** : la demande d'autorisation est remplacée par « une description succincte des travaux envisagés communiquée pour information à l'autorité de police ». Plus de notice technique détaillée à produire. Plus d'avis commission de sécurité préalable à l'ouverture. Le projet n'est plus instruit administrativement.
**Périmètre** : uniquement ERP 5e catégorie SANS locaux à sommeil. Les hôtels, gîtes, résidences pour personnes âgées 5e catégorie restent dans l'ancien régime (instruction préalable maintenue).
Logistique, e-commerce et grandes plateformes industrielles IEF & CO accompagne les exploitants sur la mise en conformité, audit initial et levée de réserves sous 24h ouvrées en standard, 3h ouvrées en urgence contrat Or.
Périmètre couvert
Saint-Denis · Aubervilliers · Bobigny · Pantin · Le Bourget · Drancy et 4 autres communes
Hubs économiques
Le Bourget (aéronautique) · Tremblay (logistique aéroport) · Aubervilliers (entrepôts urbains) · Aulnay (industrie auto) · Villepinte (parc expositions)