IGH en Île-de-France — BSPP, Préfecture Police Paris, arrêté 30/12/2011 dans le 95
Les immeubles de grande hauteur : 150-200 en IDF, contrôles annuels stricts, BSPP autorité de référence.
L'arrêté du 30 décembre 2011 régit la sécurité incendie des immeubles de grande hauteur (IGH) en France. Sont concernés les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 50 m du sol pour l'habitation, ou plus de 28 m pour les autres usages (bureaux, hôtels, hôpitaux). L'Île-de-France concentre 150-200 IGH — La Défense, Front de Seine, Italie 13e, Beaugrenelle, Montparnasse, plus quelques tours hospitalières. La Préfecture de Police de Paris (LCPP + Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris) est l'autorité compétente pour 75/92/93/94. Les CCDSA départementales prennent le relais en 77/78/91/95.
Exigences spécifiques IGH
Compartimentage par niveau : chaque étage doit constituer une cellule de feu autonome (résistance feu plancher-paroi 2h minimum), évacuation par escaliers protégés (au moins 2, à plus de 25 m l'un de l'autre).
Désenfumage : exutoires en toiture (calcul NF S 61-932), désenfumage mécanique ou naturel des circulations horizontales et verticales, CMSI centralisé avec PC sécurité 24/24 (poste central de sécurité incendie).
Sas ascenseurs : isolés EI120 minimum (arrêté 30/12/2011 article 18), permettant l'évacuation différenciée des personnes à mobilité réduite et l'usage par les pompiers.
Ferme-portes asservis sur les portes palières et de sas : libération automatique sur ordre SSI en cas d'alarme.
Arrêté du 30 décembre 2011 dans Val-d'Oise (95)
Dans Val-d'Oise (95), un dossier de sécurité incendie est instruit par le SDIS 95. Cette compétence conditionne le circuit d'instruction et le calendrier des visites de la commission de sécurité, et elle diffère entre la petite et la grande couronne francilienne.
Les pôles d'activité structurants du département — Roissy-en-France, Cergy-Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Argenteuil — concentrent l'essentiel du bâti tertiaire, logistique et industriel concerné par Arrêté du 30 décembre 2011. Le type d'équipement rencontré, ses cadences d'usage et ses contraintes d'accès en découlent directement.
Les communes les plus peuplées de Val-d'Oise sont Argenteuil (110 000 hab.), Cergy (65 000 hab.), Sarcelles (60 000 hab.), Garges-lès-Gonesse (42 000 hab.), Franconville (36 000 hab.). Ces repères situent le territoire ; ils ne mesurent ni équipements installés, ni demande pour Arrêté du 30 décembre 2011.
Un même intitulé « Arrêté du 30 décembre 2011 » ne produit pas la même réponse d'un site à l'autre du 95. Le bâtiment, son classement, son usage, ses accès et ses documents déterminent le périmètre réel, qui se confirme après examen de la demande.
- Sécurité incendie
- le SDIS 95
- Territoire
- Val-d'Oise · 95
- Région
- Île-de-France
- Pôles structurants
- Roissy-en-France · Cergy-Pontoise
Qualification de Arrêté du 30 décembre 2011 dans le 95
- 01Contrôler « Exigences spécifiques IGH » avant toute conclusion sur Arrêté du 30 décembre 2011.
- 02Contrôler « Visite annuelle obligatoire — Spécificités IDF » avant toute conclusion sur Arrêté du 30 décembre 2011.
- 03Contrôler « Vérification indispensable avant application » avant toute conclusion sur Arrêté du 30 décembre 2011.
- 04Contrôler « Porte coupe-feu EI60 — la classe de référence ERP, IGH et parkings » avant toute conclusion sur Arrêté du 30 décembre 2011.
- 05Transmettre le texte officiel et sa version applicable avec l'adresse exacte du site.
- 06Transmettre l'inventaire des équipements réellement présents avec l'adresse exacte du site.
- 07Transmettre les derniers rapports de contrôle ou d'entretien disponibles avec l'adresse exacte du site.
- 08Rattacher chaque constat à une commune et une adresse précises de Val-d'Oise.
Sources : référentiel départemental du site et données communales INSEE. Les villes et pôles cités servent au repérage ; aucune performance commerciale n'en est déduite.
Application de Arrêté du 30 décembre 2011 sur Val-d'Oise
Plateforme aéroportuaire de Roissy et tissu logistique du nord francilienL'application territoriale de ce texte doit être rapprochée de la version officielle, du bâtiment, de l'usage et des équipements réellement constatés. Aucun délai ni résultat de conformité n'est déduit de la seule zone.
Périmètre couvert
Groslay · Argenteuil · Cergy · Pontoise · Sarcelles · Gonesse et 4 autres communes
Hubs économiques
Roissy-en-France · Cergy-Pontoise · Saint-Ouen-l'Aumône · Argenteuil
Questions fréquentes — Arrêté du 30 décembre 2011 95
- Mon entreprise dans le 95 est-elle soumise à Arrêté du 30 décembre 2011 ?
- La localisation dans le 95 ne suffit pas à conclure. L'applicabilité de Arrêté du 30 décembre 2011 dépend notamment du bâtiment, de l'usage, de l'équipement, de la version du texte et des faits constatés. Le dossier doit être vérifié au cas par cas.
- Mon bâtiment de bureaux a 25 m de hauteur — est-ce un IGH ?
- Non, le seuil IGH pour les usages bureaux est à 28 m de hauteur du plancher bas du dernier niveau (mesuré depuis le niveau d'intervention des secours). Un bâtiment de 25 m est classé comme grand établissement (GE) avec des exigences moindres mais réelles. Vérification précise par bureau de contrôle.
- Quelle est la sanction si un IGH n'a pas sa visite annuelle de commission ?
- L'absence de visite annuelle expose l'exploitant à un avis défavorable conduisant à fermeture administrative possible. La Préfecture de Police de Paris peut prononcer la fermeture immédiate en cas de risque grave constaté. Sur les IGH résidentiels, la copropriété est responsable — engagement du syndic.
- Qu'implique une intervention en zone réservée aéroportuaire ?
- L'accès à la zone réservée de Roissy exige une habilitation nominative et un badge délivré après enquête administrative. Le matériel entrant passe au contrôle de sûreté. Ces formalités conditionnent le planning bien plus que la durée technique des travaux.