Accessibilité PMR

L'accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite — terminologie englobant les personnes en fauteuil roulant, à mobilité réduite temporaire, malvoyantes, malentendantes, déficientes intellectuelles, parents avec poussette, personnes âgées) est l'obligation faite à tout ERP et IGH de garantir un accès, une utilisation et une évacuation indépendants et autonomes à toute personne en situation de handicap, conformément à la loi du 11 février 2005 (loi handicap), aux articles L165-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et à l'arrêté du 8 décembre 2014 (règles techniques d'accessibilité des ERP existants). Exigences majeures techniques : largeur de passage minimale 0,90 m (porte 0,80 m utile), seuil < 2 cm, dévers < 2 %, pentes maximales 5 % (et 4 % au-delà de 10 m), aire de rotation Ø 1,50 m devant chaque porte, signalétique visuelle et tactile (braille, contrastes visuels), boucle magnétique pour malentendants (services d'accueil et salles d'attente), sanitaires PMR avec barre d'appui et espace de transfert latéral, éclairage > 200 lux sur les cheminements. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a créé le dispositif Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée) permettant aux ERP non conformes au 1ᵉʳ janvier 2015 de programmer leurs travaux sur 3, 6 ou 9 ans selon catégorie. Tous les Ad'AP devaient être déposés au 27 septembre 2015 — les ERP n'ayant ni déclaré leur conformité, ni déposé d'Ad'AP, sont en infraction. Le registre public d'accessibilité (obligatoire depuis le 30 septembre 2017 — décret n° 2017-431) doit être tenu à disposition du public à l'accueil de chaque ERP, contenir l'attestation d'accessibilité ou la copie de l'Ad'AP, la liste des prestations accessibles, les notices d'utilisation accessibles. Échéance critique : tous les ERP existants non encore mis en conformité doivent achever leurs travaux d'accessibilité au plus tard le 7 janvier 2026 (terme du dernier Ad'AP 9 ans), faute de quoi ils risquent la fermeture administrative préfectorale (FTA — fermeture pour travaux ou pour absence de conformité). Contexte d'usage typique : audit accessibilité PMR avant cession d'un local commercial ou tertiaire, mise en conformité d'une boutique avant ouverture, vérification commission communale accessibilité, audit assurance avant souscription RC ERP. Exemple chiffré : audit accessibilité PMR boutique 100 m² 600 à 1 200 € HT, mise en conformité PMR moyenne pour ERP 5ᵉ catégorie (rampe + sanitaire PMR + signalétique) 8 000 à 22 000 € HT, dérogations possibles si impossibilité technique avérée. Synonymes terrain : accessibilité handicapés, PMR, ERP accessibles, mise aux normes accessibilité, Ad'AP. Référence légale : loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (égalité des droits et chances), Code construction L165-1 à L165-7, R165-1 à R165-12, arrêté du 8 décembre 2014 (règles techniques ERP existants), arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs), décret n° 2017-431 (registre public d'accessibilité), ordonnance n° 2014-1090 (Ad'AP). Cette définition est un repère général : vérifiez la version en vigueur des textes, la documentation du produit et le champ d'application propre au projet. Elle ne constitue ni un avis juridique, ni une offre, ni une preuve de compétence ou de conformité IEF & CO.