Accessibilité PMR

L'accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite — terminologie englobant les personnes en fauteuil roulant, à mobilité réduite temporaire, malvoyantes, malentendantes, déficientes intellectuelles, parents avec poussette, personnes âgées) est l'obligation faite à tout ERP et IGH de garantir un accès, une utilisation et une évacuation indépendants et autonomes à toute personne en situation de handicap, conformément à la loi du 11 février 2005 (loi handicap), aux articles L165-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et à l'arrêté du 8 décembre 2014 (règles techniques d'accessibilité des ERP existants). Exigences majeures techniques : largeur de passage minimale 0,90 m (porte 0,80 m utile), seuil < 2 cm, dévers < 2 %, pentes maximales 5 % (et 4 % au-delà de 10 m), aire de rotation Ø 1,50 m devant chaque porte, signalétique visuelle et tactile (braille, contrastes visuels), boucle magnétique pour malentendants (services d'accueil et salles d'attente), sanitaires PMR avec barre d'appui et espace de transfert latéral, éclairage > 200 lux sur les cheminements. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a créé le dispositif Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée) permettant aux ERP non conformes au 1ᵉʳ janvier 2015 de programmer leurs travaux sur 3, 6 ou 9 ans selon catégorie. Tous les Ad'AP devaient être déposés au 27 septembre 2015 — les ERP n'ayant ni déclaré leur conformité, ni déposé d'Ad'AP, sont en infraction. Le registre public d'accessibilité (obligatoire depuis le 30 septembre 2017 — décret n° 2017-431) doit être tenu à disposition du public à l'accueil de chaque ERP, contenir l'attestation d'accessibilité ou la copie de l'Ad'AP, la liste des prestations accessibles, les notices d'utilisation accessibles. Échéance critique : tous les ERP existants non encore mis en conformité doivent achever leurs travaux d'accessibilité au plus tard le 7 janvier 2026 (terme du dernier Ad'AP 9 ans), faute de quoi ils risquent la fermeture administrative préfectorale (FTA — fermeture pour travaux ou pour absence de conformité). Contexte d'usage typique : audit accessibilité PMR avant cession d'un local commercial ou tertiaire, mise en conformité d'une boutique avant ouverture, vérification commission communale accessibilité, audit assurance avant souscription RC ERP. Exemple chiffré : audit accessibilité PMR boutique 100 m² 600 à 1 200 € HT, mise en conformité PMR moyenne pour ERP 5ᵉ catégorie (rampe + sanitaire PMR + signalétique) 8 000 à 22 000 € HT, dérogations possibles si impossibilité technique avérée. Synonymes terrain : accessibilité handicapés, PMR, ERP accessibles, mise aux normes accessibilité, Ad'AP. Référence légale : loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (égalité des droits et chances), Code construction L165-1 à L165-7, R165-1 à R165-12, arrêté du 8 décembre 2014 (règles techniques ERP existants), arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs), décret n° 2017-431 (registre public d'accessibilité), ordonnance n° 2014-1090 (Ad'AP).